Hausse de la CSG sur les plus-values

Mercredi 06 décembre 2017

Réglementation & Fiscalité

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018 a été adopté définitivement par le Parlement le 04/12/2017

Le PLFSS 2018 intègre notamment une augmentation d’1,7 point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité et de remplacement et sur les revenus de placement.

La hausse de CSG est effective au titre des revenus du patrimoine de l’année 2017 (parmi lesquels les plus-values de cession de valeurs mobilières et les revenus fonciers).

En conséquence, le nouveau taux des Prélèvements Sociaux passe à 17,2% à compter du 01/01/2018 (versus 15.5 % jusqu’au 31/12/2017).

Modalités d’application au PEE¹

• Toutes les plus-values constatées sur des versements réalisés après le 01/01/2018 sont soumises au taux en vigueur le jour du fait générateur.
• En revanche, les gains acquis ou constatés jusqu’au 31/12/2017 continuent à être taxés en fonction du mécanisme des « taux historiques », c’est-à-dire au taux en vigueur au moment de la constatation du gain pour toutes les sommes disponibles (versées avant le 31/12/2012). Le gain constaté après le 01/01/2018 est désormais taxé au taux global en vigueur au moment du fait générateur, sans mécanisme de taux historique. Pour toutes les sommes versées entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017, conservation du mécanisme des taux historiques pour la part de ce revenu acquise ou constatée avant cette date ou au cours des cinq premières années suivant ce versement, puis taxation des plus-values constatées à compter de cette date au taux en vigueur le jour du fait générateur.

Modalités d’application au PERCO²

• Pour tous les versements postérieurs au 01/01/2018, les plus-values sont taxées au taux en vigueur le jour du fait générateur.
• En revanche, le mécanisme des taux historiques est conservé pour toutes les plus-values constatées sur des versements antérieurs au 31/12/2017.

¹ Plan d'épargne entreprise 

² Plan d'épargne et de retraite collectif