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Suppression du Forfait Social : une aubaine fiscale pour les TPE / PME
Mercredi 09 janvier 2019
Réglementation & Fiscalité
Les mesures de suppression du forfait social sont un signal fort en faveur du développement de l’Epargne Salariale dans les TPE/PME de moins de 250 salariés et de l’Actionnariat Salarié.
Applicables depuis le 1er janvier 2019, elles ont été votées en avance de phase du projet de Loi PACTE1 pour accélérer le mouvement de soutien à l’épargne salariale.
Elle font également l’objet d’une vaste campagne de communication de la part du gouvernement à destination des entreprises avec, notamment, la diffusion de plusieurs publications :
- Fiche TPE/PME : de nouvelles mesures pour favoriser l’épargne salariale
- Actualité du Ministère du Travail : La suppression du forfait social en 10 questions en cliquant ici
Suppression du forfait social dans les TPE/PME :
•Pour les entreprises de 1 à 49 salariés : suppression du forfait social sur toutes les sommes versées : participation, intéressement et abondement
Tous les versements effectués à compter du 01/01/2019 sont concernés quelle que soit la date de signature des accords
•Pour les entreprises de 50 à 249 salariés : suppression du forfait social sur l’intéressement
Tous les versements d’intéressement effectués à compter du 01/01/2019 sont concernés quelle que soit la date de signature des accords.
Ces deux mesures vont permettre aux entreprises non encore équipées aujourd’hui de mettre en place des dispositifs de partage de la valeur avec leurs salariés à moindre coût
1. Hypothèse valable pour le versement d’une prime d’intéressement dans une entreprise entre 50 et 249 salariés ou d’une prime de participation, d’intéressement ou d’abondement dans une entreprise de moins de 50 salariés - 2. Hypothèses : 42% de charges patronales; 22,7% de cotisations salariales, dont 9,7% de CSG/CRDS, et 14% d’impôt sur le revenu (IR). 3. La prime d’épargne salariale est exonérée d’IR quand elle est épargnée dans le PEI et/ou le PERCOI.
Ces informations, données à titre d’exemple et arrondies, sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
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La sécurité et la confidentialité des données personnelles de vos salariés constituent une priorité pour nous. Elles se renforcent encore avec la mise en œuvre du Règlement général 2016/679 de l’Union européenne sur la protection des données personnelles (RGPD).Quel est l’apport de RGPD ?Le RGPD vise à harmoniser et renforcer la législation européenne sur le stockage, le traitement et la transparence des données à caractère personnel.En France, ce règlement consacre et renforce les grands principes de la loi dite Informatique et libertés, en vigueur depuis 1978. Il accroît les droits des personnes en leur donnant une plus grande maîtrise de leurs données. En savoir plus sur RGPD Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?Une donnée à caractère personnel se définit comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », c’est-à-dire à « une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement ».Nous sommes ainsi amenés à traiter les données personnelles concernant vos salariés afin d’accomplir nos missions dans le cadre de l’épargne salariale, et notamment afin de gérer leur compte, de procéder aux opérations individuelles et collectives sur leur épargne, et de remplir nos obligations légales. Quels sont nos engagements en matière de protection des données personnelles ?L’utilisation des données personnelles est réalisée dans le strict respect des exigences règlementaires de confidentialité et de sécurité qui s’appliquent à l’épargne salariale.Autrement dit : nous collectons les données personnelles de vos salariés et les conservons en France selon un processus sécurisé ; nous ne conservons les données que pour la durée strictement nécessaire à leur traitement, augmentée des délais de prescription prévus par la loi ; nous les utilisons uniquement dans le cadre de nos missions, afin d’informer vos salariés, de les guider, et pour les besoins de leur épargne salariale ; nous nous interdisons de les transmettre à des tiers en dehors des finalités liées à l’épargne salariale et retraite ; nous leur garantissons, dans le cadre prévu par la loi, l’exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de s’opposer au traitement, et du droit à la portabilité de leurs données ; pour toute question ou demande relative aux vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles de Crédit Agricole Titres à l’adresse : dpo@ca-titres.fr. En savoir plus sur notre démarche : Vos salariés peuvent retrouver toutes les informations sur leurs données personnelles en accédant à leur compte d’épargne salariale et retraite.