Le projet de loi #PACTE

Mise à jour le 25/09/2018

Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

Les ambitions du projet PACTE c’est assurer que tous les salariés aient leur part dans la réussite des entreprises [...]. Le plan d’action portera ainsi une nouvelle ambition pour promouvoir l’intéressement et la participation des salariés au sein de l’entreprise et encourager l’actionnariat salarié.

Et c’est aussi mieux se préparer à la retraite et mieux financer l’économie. 

Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie et des Finances  

Consultez la brochure

Les objectifs du projet de Loi PACTE

  • Encourager l’Epargne Salariale pour tous
  • Alléger le Forfait Social 
  • Orienter l’épargne longue vers le financement des entreprises PME-ETI
  • Moderniser, simplifier la mise en place, la gestion et la transférabilité des dispositifs d’Epargne Retraite
  • Développer l’Épargne Retraite en passant de 200 milliards d'euros à 300 milliards d'euros d’ici 2022
  • Promouvoir l’Actionnariat Salarié.

Le calendrier du projet de Loi PACTE 

Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs concernés (AFG, FFA, COPIESAS, AFER, CSCA …), ce plan permet de rédiger un projet de loi présenté le 18 juin 2018 au Conseil des ministres. 

Suivront les débats, les amendements, les navettes entre les deux chambres, Sénat et Assemblée Nationale, à partir de la session de septembre 2018.

  • Une partie de la Loi PACTE passera par Ordonnances (avant le 01/01/2020)
  • Suivront les décrets d’application pour la mise en conformité des dispositions concernant le COMOFI (Code Monétaire et Financier), le Code du travail et le Code des assurances
  • La fiscalité sera précisée dans le PLF/ PLFSS* 2019 (Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale) votés fin 2018 pour les points fiscaux concernant la réforme de l’Epargne Retraite notamment.

*PLF : Projet de Loi de Finances / PLFSS : Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale

    

 

Document réalisé à partir du projet de loi PACTE présenté au Conseil d’Etat (mai 2018), sous réserve de toute évolution législative.