Le projet de loi #PACTE

Mise à jour le 25/02/2019

Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

Suite à l'échec de la CMP (Commission Mixte Paritaire) le 20 février 2019, le projet de loi #PACTE doit repasser en Commission Spéciale #PACTE à l'Assemblée Nationale à partir du 5 mars 2019 puis en séance publique à partir du 13 mars. 

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Les objectifs du projet de Loi PACTE

  • Encourager l’Epargne Salariale pour tous
  • Alléger le Forfait Social 
  • Orienter l’épargne longue vers le financement des entreprises PME-ETI
  • Moderniser, simplifier la mise en place, la gestion et la transférabilité des dispositifs d’Epargne Retraite
  • Développer l’Épargne Retraite en passant de 200 milliards d'euros à 300 milliards d'euros d’ici 2022
  • Promouvoir l’Actionnariat Salarié.

Le calendrier indicatif du projet de Loi PACTE 

Quelles sont les prochaines étapes ? 

Suite à l'échec de la CMP (Commission Mixte Paritaire) le 20 février 2019, le projet de loi #PACTE doit repasser en Commission Spéciale #PACTE à l'Assemblée Nationale à partir du 5 mars 2019 puis en séance publique à partir du 13 mars. 

*PLF : Projet de Loi de Finances / PLFSS : Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale

    

 

Document réalisé à partir du projet de loi PACTE présenté au Conseil d’Etat (mai 2018), sous réserve de toute évolution législative.