Le cadre fiscal & social PACTEO PRO

Avec l’épargne salariale et retraite collective vous disposez d'outils permettant de mettre en place une politique sociale avantageuse , aussi bien pour votre entreprise que pour vos collaborateurs, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal attractif.

En combinant plusieurs dispositifs, l'épargne salariale peut vous apporter des réponses adaptées à votre politique de rémunération et d’avantages sociaux.

  

   Consulter les plafonds de versement (PASS)      

Mesurez le gain fiscal et social de votre investissement en ESR !

Notre simulateur fiscal & social dédié aux professionnels, vous permet de mesurer les coûts et les gains fiscaux et sociaux du versement d’un abondement versus d'une prime à vos salariés, que ce soit pour votre entreprise ou pour les bénéficiaires.

En fonction des informations saisies, vous pourrez personnaliser vos simulations et consulter le détail des coûts et avantages fiscaux et sociaux.

En savoir plus 

 

Régime fiscal et social 2019 du PEI et du PER COL-I

Consulter le détail du régime fiscal et social, pour l’entreprise et ses salariés, des sommes versées au titre de l’abondement sur le PEI et le PER COL-I. 

 

Versement de l'entreprise

1 L’intéressement versé à l’exploitant individuel, à un associé de sociétés de personnes ou assimilé n’ayant pas opté pour l’IS, à un conjoint collaborateur ou associé est déductible sous réserve d’être affecté à un plan d’épargne salariale (PEE/PEI/PEG, PERCO/PERCOI) dans la limite de 50% du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

2 Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées du forfait social sur les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement, ainsi que sur l’abondement sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI et PERCO), quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies (CSS art. L 137-15 modifié). - Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 salariés et moins de 250 salariés sont également exonérées de cette contribution, mais uniquement sur les sommes versées au titre de l'intéressement (CSS art. L 137-15 modifié)

3 En outre, ces sommes échappent aux taxes et participations sur les salaires (taxe d’apprentissage, participations-formation continue et construction) à l’exception de la taxe sur les salaires.

4 Le taux de CSG applicable au versement des primes de participation et d’intéressement est celui en vigueur au cours de l’exercice de versement des primes. Il existe toutefois une exception pour les salariés dont la rupture du contrat de travail intervient, postérieurement au 1er janvier 2018, au cours du même exercice que celui au titre duquel leurs droits sont nés. Pour ces salariés, les règles applicables au versement de leurs primes (assiette, taux, plafonds) sont celles en vigueur au cours de leur dernière période de travail (année N-1). Le forfait social à 10% s'applique sur le versement de l'entreprise au PEE lorsque celle-ci abonde la contribution des bénéficiaires du plan destinée à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par elle ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l'article L 3344-1 du Code du travail (CSS art. L 137-16, al. 3 modifié).

   

  

Versement du salarié dans le PEI

 

Versement du salarié dans le PER COL-I

(1) Chaque épargnant peut choisir de déduire de l'assiette de ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu tout ou partie de ses versements personnels effectués dans un PER COL-I, dans le respect du Plafond Épargne Retraite de son foyer fiscal (dans la limite de 10% des revenus N-1 et de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale pour les salariés, et d’une enveloppe supplémentaire pour les Travailleurs Non Salariés). Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site  https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite . À l'entrée, le traitement d'un versement personnel déductible pourra éventuellement donner lieu à des frais précisés dans le Guide tarifaire en vigueur. A la sortie, ces sommes seront fiscalisées en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes.

(2) Prélèvement Forfaitaire Unique : 30% maximum (17,2% de Prélèvements Sociaux et 12,8% de Prélèvement Forfaitaire (selon option du titulaire))

(3) Selon les taux en vigueur (17,2% au 1er janvier 2019)

(4) Les sommes perçues dans le cadre d’une RVTG demeurent assujetties au régime fiscal et social des pensions de retraite (plus d'infos sur :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F415 )

(5) Les sommes perçues dans le cadre d’une RVTO sont partiellement imposées à l'IR et aux prélèvements sociaux selon le barème d’abattement progressif applicable aux RVTO (plus d'infos sur :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3173 )