Loi #PACTE

Mise à jour le 12/09/2019

Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

La Loi #PACTE a été complétée par une ordonnance, un décret et un arrêté portant réforme de l'Épargne Retraite. Cette réforme prévoit notamment la création du Plan d'Épargne Retraite (PER), avec une mise en œuvre à partir du 1er octobre 2019. Certaines mesures concernant l'Épargne Salariale et l'Actionnariat Salariés sont quant à elles d'ores et déjà applicables.

Les 3 grandes ambitions

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La réforme de l’épargne retraite

Simplifier et homogénéiser les produits d’épargne retraite existants, tout en finançant l’économie et en offrant de meilleures perspectives de rendement aux épargnants.

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Les mesures en faveur de l'Épargne Salariale

Créer les conditions optimales d’une meilleure diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans toutes les entreprises françaises y compris les plus petites.

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Le développement de l'Actionnariat Salarié

Stimuler l'actionnariat salarié aussi bien des entreprises privées que publiques.

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Les objectifs du projet de Loi PACTE

  • Encourager l’Epargne Salariale pour tous
  • Alléger le Forfait Social 
  • Orienter l’épargne longue vers le financement des entreprises PME-ETI
  • Moderniser, simplifier la mise en place, la gestion et la transférabilité des dispositifs d’Epargne Retraite
  • Développer l’Épargne Retraite en passant de 200 milliards d'euros à 300 milliards d'euros d’ici 2022
  • Promouvoir l’Actionnariat Salarié.

Le calendrier indicatif de la Loi PACTE 

Quelles sont les prochaines étapes ? 

Le nouveau PER sera commercialisé à partir du 1er octobre 2019.

*PLF : Projet de Loi de Finances / PLFSS : Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale

    

 

Pages réalisées à partir la Loi PACTE (n° 2019-486) promulguée le 22/05/2019 en attente des décrets d’application, arrêté et ordonnance.