Les principes

 

Des versements libres

Vous, dirigeant et vos salariés, êtes libre d’effectuer des versements à votre rythme. Ils peuvent être ponctuels ou programmés. Vous avez aussi la possibilité de les modifier ou de les suspendre à tout moment. Ils peuvent se faire par prélèvement automatique.

Vous êtes libre de choisir le montant pour chaque versement.

Dans le PEI, les versements sont encadrés et plafonnés :

➡️Pour vous, chef d'entreprise : dans la limite de 25 % des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise et dont le montant est soumis à l'Impôt sur le Revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou du revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

➡️Pour vos salariés : dans la limite de 25 % de la rémunération brute annuelle versée par l'entreprise au cours de cette période.

➡️Pour votre conjoint-collaborateur ou  votre conjoint-associé : dans la limite de 25 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Dans le PER COL-I, les versements sont encadrés  :

➡️Pour les versements déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu : dans la limite de 10% des revenus N-1 et de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale N-1 pour les salariés, et d’une enveloppe supplémentaire pour les Travailleurs Non Salariés. A la sortie, les sommes seront fiscalisées en fonction de la réglementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chacun au moment du retrait des sommes.

➡️Pour les versements non-déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu : pas de plafond. A la sortie, seules les plus-values sont fiscalisées selon la réglementation fiscale en vigueur. 

Un abondement modifiable tous les ans

Votre entreprise peut effectuer un versement complémentaire, abondement, sur plan d’épargne salariale et retraite (PEI ou PER COL-I), en complément des versements des bénéficiaires.

L’abondement peut atteindre un maximum de 300%. En tant que chef d’entreprise, c’est vous qui choisissez le niveau d’abondement. Il est ajustable tous les ans, sous réserve que la modification intervienne préalablement au premier versement de l’année effectué par les bénéficiaires du plan d’épargne.

Enfin, cette contribution de l’entreprise est plafonnée :
➡️sur le PEI  à 8 % du Plafond Annuel de Sécurité Social (PASS)
➡️sur le PER COL-I à 16 % du Plafond Annuel de Sécurité Social (PASS)

Consulter les Plafonds de Sécurité Sociale     

Plan d’Epargne Interentreprises, idéal pour vos projets

Un PER COL-I vous permet en tant que bénéficiaire, de vous constituer une épargne retraite supplémentaire, dans un cadre fiscal et social favorable. 

Votre épargne devient disponible à votre départ en retraite soit en sortie en capital soit en rente viagère. Toutefois vous avez la possibilité de demander le déblocage de vos avoirs selon les cas de déblocage anticipés prévus par la loi.

GESTION LIBRE

Grâce à la gestion libre vous gérez vous-même votre épargne salariale et retraite.

  • Avec l’option gestion libre, vous gérez vos avoirs selon votre profil d’épargnant.
  • Vous choisissez les supports de placement selon leur profil rendement/risque et le montant à investir dans chacun d’eux.
  • A tout moment vous pouvez effectuer des arbitrages entre supports.
  • Ainsi vous gérez votre épargne selon votre sensibilité au risque et l’échéance de vos projets.

Ces cas vous permettent de disposer de votre épargne avant l’échéance légale tout en conservant les avantages fiscaux :

  • Cessation du contrat de travail.
  • Acquisition / construction / agrandissement / remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle.
  • Rénovation énergétique de la résidence principale.
  • Mariage, conclusion d'un PACS.
  • Naissance ou adoption d'un 3e enfant et des suivants.
  • Achat d’un véhicule « propre ».
  • Divorce, séparation, dissolution d'un PACS, avec la garde d'au moins un enfant.
  • Invalidité (du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS, de ses enfants).
  • Situation de proche-aidant.
  • Violences conjugales.
  • Création ou reprise d’entreprise (du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS, de ses enfants) ou financement de levée de stock-options ou achat de parts d’entreprise.
  • Décès (du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS).
  • Surendettement.

Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises, dédié à la retraite

Un PERCOI vous permet en tant que bénéficiaire, de vous constituer une épargne retraite supplémentaire, dans un cadre fiscal et social favorable. Il ne peut être mis en place que si vous disposez déjà un PEI. 
Votre épargne devient disponible à votre départ en retraite soit en sortie en capital soit en rente viagère à titre onéreux. Toutefois vous avez la possibilité de demander le déblocage de vos avoirs selon les cas de déblocage anticipés prévus par la loi.

Gestion pilotée

La gestion pilotée est exclusivement dédiée au PER COL-I et vous permet de déléguer la gestion de votre épargne retraite.

  • Votre épargne est progressivement sécurisée et automatiquement répartie entre 3 catégories de supports de placement.
  • La grille de répartition de votre épargne ainsi que son évolution dans le temps sont prédéfinies en fonction de 2 paramètres :
    • votre horizon de placement (votre date de départ à la retraite),
    • votre profil d’investisseur (Prudent, Equilibré ou Dynamique) déterminé en fonction de votre sensibilité au risque.
  • Le poids de chaque support est défini à l’avance. Il évolue chaque année. Plus l’échéance du projet se rapproche, plus le poids du support de “risque faible” augmente ; on parle alors de désensibilisation progressive.
  • Sans consigne de votre part, les sommes sont affectées dans l’option Equilibrée. La grille de votre premier versement sera celle qui recevra vos versements ultérieurs.
  • À tout moment, vous pouvez revenir sur le mode de gestion de votre épargne.

GESTION LIBRE

Grâce à la gestion libre vous gérez vous-même votre épargne salariale et retraite.

  • Avec l’option gestion libre, vous gérez vos avoirs selon votre profil d’épargnant.
  • Vous choisissez les supports de placement selon leur profil rendement/risque et le montant à investir dans chacun d’eux.
  • A tout moment vous pouvez effectuer des arbitrages entre supports.
  • Ainsi vous gérez votre épargne selon votre sensibilité au risque et l’échéance de vos projets.

Ces cas vous permettent de disposer de votre épargne avant l’échéance légale tout en conservant les avantages fiscaux :

  • Acquisition ou construction de la résidence principale
  • Expiration des droits à l’assurance chômage
  • Surendettement
  • Cessation d’activité non salariée (liquidation judiciaire)
  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
  • Décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un PACS