Le cadre fiscal & social

Avec l’épargne salariale et retraite collective vous disposez d'outils permettant de mettre en place une politique sociale avantageuse , aussi bien pour votre entreprise que pour vos collaborateurs, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal attractif.

En combinant plusieurs dispositifs, l'épargne salariale peut vous apporter des réponses adaptées à votre politique de rémunération et d’avantages sociaux.

  

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Notre simulateur fiscal & social dédié aux professionnels, vous permet de mesurer les coûts et les gains fiscaux et sociaux du versement d’un abondement versus d'une prime à vos salariés, que ce soit pour votre entreprise ou pour les bénéficiaires.

En fonction des informations saisies, vous pourrez personnaliser vos simulations et consulter le détail des coûts et avantages fiscaux et sociaux.

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Régime fiscal et social 2018 du PEI, PERCOI 

Consulter le détail du régime fiscal et social, pour l’entreprise et ses salariés, des sommes versées au titre de l’abondement sur le PEI et le PERCOI. 

Régime Fiscal

RÉGIME FISCAL

Régime Social

PEI

Intéressement et abondement versé aux salariés

Les sommes versées sont déducibles de l'assiette du calcul des bénéfices à l'IS ou l'IR

Les sommes versées sont :

- exonérées de cotisations sociales, de sécurité social2 mais assujetties à la CSG et CRDS

- sousmises au forfait social à 20%4 ou, sous certaines conditions d'un forfait social réduit à 16% ou 8%5

PERCOI

Intéressement et abondement versé aux salariés

Les sommes versées sont déducibles de l'assiette du calcul des bénéfices à l'IS ou l'IR

Les sommes versées sont :

- exonérées de cotisations sociales, de sécurité social2 mais assujetties à la CSG et CRDS3 

- sousmises au forfait social à 20%4 ou, sous certaines conditions d'un forfait social réduit à 16% ou 8%5

1 L’intéressement versé à l’exploitant individuel, à un associé de sociétés de personnes ou assimilé n’ayant pas opté pour l’IS, à un conjoint collaborateur ou associé est déductible sous réserve d’être affecté à un plan d’épargne salariale (PEE/PEI/PEG, PERCO/PERCOI) dans la limite  de 50% du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

2 En outre, ces sommes échappent aux taxes et participations sur les salaires (taxe d’apprentissage, participations-formation continue et construction) à l’exception de la taxe sur les salaires.

3 Le taux de CSG applicable au versement des primes de participation et d’intéressement est celui en vigueur au cours de l’exercice de versement des primes. Il existe toutefois une exception pour les salariés dont la rupture du contrat de travail intervient, postérieurement au 1er janvier 2018, au cours du même exercice que celui au titre duquel leurs droits sont nés. Pour ces salariés, les règles applicables au versement de leurs primes (assiette, taux, plafonds) sont celles en vigueur au cours de leur dernière période de travail (année N-1). 

4 À l’exception des sommes affectées à la réserve spéciale de participations au sein des SCOP (Sociétés Coopératives Ouvrières de Production) qui conservent le taux du forfait social à 8%.

Le forfait social réduit à 8% est appliqué pendant 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent, pour la 1ère fois, un accord d’intéressement ou de participation, ou qui n’ont pas conclu d’accord pendant 5 ans. Le taux réduit ne peut pas être appliqué à la fois à l'intéressement et à la participation. En cas de mise en place concomitante, il s'applique au premier accord déposé. Si la date de dépôt est identique, une clause dans l'accord désigne le dispositif éligible au taux réduit. 

Le forfait social allégé à 16% est appliqué sur les sommes versées dans le PERCO sous réserve que les sommes soient affectées par défaut vers le mode de gestion sécurisée prévu par le Code du Travail et que ces sommes soient affectées à l’acquisition d’un portefeuille comportant au moins 7% de titres éligibles au PEA PME-ETI.

Versements du Salarié

Régime Fiscal

Régime Social

PEI

Intéressment, adondement versés sur son PEI

Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu, à condition d'être versées dans son PEI.

Les sommes versées sont :
- exonérées de cotisations sociales,
- soumises à la CSG et CRDS1

PERCOI

Intéressment, adondement versés sur son PEI

Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu, à condition d'être versées dans son PERCOI.

Les sommes versées sont :
- exonérées de cotisations sociales,
- soumises à la CSG et CRDS1

1 Le taux global actuellement en vigueur est de 8% (CSG 7,50% ; CRDS 0,50%)

SORTIE EN RENTE / CAPITAL

REGIME FISCAL

REGIME SOCIAL

PEI / PERCOI

Sortie en capital

Les sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu et les plus-values.

Les plus-values constatées sur des versements réalisés après le 1er janvier 2018 sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.

PERCOI

Sortie en rente viagère à titre onéreux

La rente est soumise à l'impôt sur le revenu après un abattement1 déterminé en fonction de l'âge du bénéficiaire.

Les plus-values constatées sur des versements réalisés après le 1er janvier 2018, ainsi que la part imposable de la rente, sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.

1Abattement de la sortie en rente en fonction de l’âge du bénéficiaire :

-30 % d’abattement si vous avez moins de 50 ans,

-50 % d’abattement si vous avez entre 50 ans et 59 ans,

-60 % d’abattement  si vous avez entre 60 et 69 ans,

-70 % d’abattement si vous avez plus de 69 ans.