Hausse de la CSG sur les plus-values

Mercredi 06 décembre 2017

Réglementation & Fiscalité

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018 a été adopté définitivement par le Parlement le 04/12/2017

Le PLFSS 2018 intègre notamment une augmentation d’1,7 point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité et de remplacement et sur les revenus de placement.

La hausse de CSG est effective au titre des revenus du patrimoine de l’année 2017 (parmi lesquels les plus-values de cession de valeurs mobilières et les revenus fonciers).

En conséquence, le nouveau taux des Prélèvements Sociaux passe à 17,2% à compter du 01/01/2018 (versus 15.5 % jusqu’au 31/12/2017).

Modalités d’application au PEE1

  • Toutes les plus-values constatées sur des versements réalisés après le 01/01/2018 sont soumises au taux en vigueur le jour du fait générateur.
  • En revanche, les gains acquis ou constatés jusqu’au 31/12/2017 continuent à être taxés en fonction du mécanisme des « taux historiques », c’est-à-dire au taux en vigueur au moment de la constatation du gain pour toutes les sommes disponibles (versées avant le 31/12/2012). Le gain constaté après le 01/01/2018 est désormais taxé au taux global en vigueur au moment du fait générateur, sans mécanisme de taux historique. Pour toutes les sommes versées entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017, conservation du mécanisme des taux historiques pour la part de ce revenu acquise ou constatée avant cette date ou au cours des cinq premières années suivant ce versement, puis taxation des plus-values constatées à compter de cette date au taux en vigueur le jour du fait générateur.

           

Modalités d’application au PERCO2

  • Pour tous les versements postérieurs au 01/01/2018, les plus-values sont taxées au taux en vigueur le jour du fait générateur.
  • En revanche, le mécanisme des taux historiques est conservé pour toutes les plus-values constatées sur des versements antérieurs au 31/12/2017.

   

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2 Plan d'épargne et de retraite collectif

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25/05/2018 Réglementation & Fiscalité

Les données personnelles de vos salariés sont protégées

La sécurité et la confidentialité des données personnelles de vos salariés constituent une priorité pour nous. Elles se renforcent encore avec la mise en œuvre du Règlement général 2016/679 de l’Union européenne sur la protection des données personnelles (RGPD).Quel est l’apport de RGPD ?Le RGPD vise à harmoniser et renforcer la législation européenne sur le stockage, le traitement et la transparence des données à caractère personnel.En France, ce règlement consacre et renforce les grands principes de la loi dite Informatique et libertés, en vigueur depuis 1978. Il accroît les droits des personnes en leur donnant une plus grande maîtrise de leurs données.  En savoir plus sur RGPD Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?Une donnée à caractère personnel se définit comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », c’est-à-dire à « une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement ».Nous sommes ainsi amenés à traiter les données personnelles concernant vos salariés afin d’accomplir nos missions dans le cadre de l’épargne salariale, et notamment afin de gérer leur compte, de procéder aux opérations individuelles et collectives sur leur épargne, et de remplir nos obligations légales. Quels sont nos engagements en matière de protection des données personnelles ?L’utilisation des données personnelles est réalisée dans le strict respect des exigences règlementaires de confidentialité et de sécurité qui s’appliquent à l’épargne salariale.Autrement dit : nous collectons les données personnelles de vos salariés et les conservons en France selon un processus sécurisé ; nous ne conservons les données que pour la durée strictement nécessaire à leur traitement, augmentée des délais de prescription prévus par la loi ; nous les utilisons uniquement dans le cadre de nos missions, afin d’informer vos salariés, de les guider, et pour les besoins de leur épargne salariale ; nous nous interdisons de les transmettre à des tiers en dehors des finalités liées à l’épargne salariale et retraite ; nous leur garantissons, dans le cadre prévu par la loi, l’exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de s’opposer au traitement, et du droit à la portabilité de leurs données ; pour toute question ou demande relative aux vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles de Crédit Agricole Titres à l’adresse : dpo@ca-titres.fr.  En savoir plus sur notre démarche :  Vos salariés peuvent retrouver toutes les informations sur leurs données personnelles en accédant à leur compte d’épargne salariale et retraite.