Loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (Loi ASAP)

Mardi 08 décembre 2020

Le choc de simplification pour les chefs d’entreprises de moins de 11 salariés !

Après un passage au Conseil Constitutionnel, la Loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique n° 2020-1525 du 07/12/2020 vient d’être publiée au Journal Officiel.

Elle comprend un certain nombre de mesures relatives à l’épargne salariale et à l’épargne retraite, notamment pour favoriser le développement de ces dispositifs dans les petites entreprises. Un choc de simplification pour les chefs d’entreprises de moins de 11 salariés ! Elle clarifie également un point sur la gouvernance des fonds d’Actionnariat Salarié.

Ci-dessous les principales mesures :

1/ Possibilité de mettre en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) dans les entreprises de moins de 11 salariés, sans représentation du personnel, un dispositif :

• PEE (Plan d’Epargne Entreprise) / PEI (Plan d’Epargne Interentreprises) (Article 122)
• PER (Plan d’Epargne Retraite) d’entreprise collectif (PER COL/I ou PERECO-I) (Article 122)
• PER (Plan d’épargne Retraite) Unique (PERU-I) (Article 120)

2/ Possibilité pour toutes les entreprises de mettre en place un accord d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans. C’est une mesure temporaire (mise en place avec la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat versée en 2020) qui devient pérenne. Les renouvellements par tacite reconduction porteront sur la même durée que la durée initiale de l'accord. (Article 121)

3/ A compter du 1er septembre 2021, les dépôts et modalités de contrôle des accords seront assouplis : une fois déposés à la DIRRECTE (récépissé délivré après dépôt) qui les transfère aux URSSAF, ces dernières auront 4 mois pour revenir sur les accords. Auparavant, l’URSSAF pouvait revenir à n’importe quel moment et demander des modifications ce qui pouvait remettre en cause les exonérations pour les exercices ultérieurs. (Article 119).

4/ Concernant les accords de branche, la possibilité de négocier les accords a été prolongée jusqu’au 31/12/2021.  Le texte met en place également une procédure d'agrément administratif des accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale.

La Loi ASAP apporte également des simplifications pour adhérer aux accords de branche, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui pourront adhérer par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) à un accord intéressement / participation / PEE / PEI de branche. (Article 118).

5/ Concernant la gouvernance des fonds d'Actionnariat Salarié : les modalités pour les élections au conseil de surveillance des membres salariés sont allégées pour les fonds «relais».  Les membres salariés n’ont pas l’obligation d’être élus par les porteurs de parts (Article 117). 

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