Loi d'urgence épidémie COVID-19 : les mesures sur l’épargne salariale

Vendredi 27 mars 2020

^{Mis à jour le 07 mai 2020}

La Loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de COVID-19 contient une série de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises en difficultés financières, y compris en matière d’épargne salariale.

Plusieurs ordonnances prises en application de ce texte viennent d’être publiées au Journal Officiel du 26 mars et d’autres mesures d’assouplissement seront prochainement détaillées dans un « Questions/Réponses » en cours de rédaction par la Direction Générale du Travail (DGT).

Le report de la date limite de versement de l’intéressement et de la participation  

Les entreprises pourront verser la participation et l’intéressement à leurs salariés jusqu’au 31/12/2020 sans intérêts de retard (pour un exercice clos au 31/12/2019).

La mise en œuvre de ce report par l’entreprise nécessiterait une simple information préalable des Instances Représentatives du Personnel (CSE) et de l’ensemble de ses salariés (à confirmer).

Téléchargez l’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020

Les aménagements de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

L’ordonnance n°2020-385 du 1/04/2020 a modifié la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dire prime PEPA) :

•  Report de la date limite de versement du 30/06 au 31/08/2020
• Doublement possible de 1 000 à 2 000 euros si l’entreprise a conclu un accord d’intéressement avant le 31/08/2020
• Pour permettre de récompenser plus spécifiquement certains salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur pour tenir compte des conditions « exceptionnelles » de travail liées à l’épidémie

 Pour verser jusqu’à 1 000 euros, il n’y a donc plus d’obligation de mettre en place un accord d’intéressement

Les autres mesures d’assouplissements sur l’épargne salariale

D’autres mesures d’assouplissements devraient prochainement être précisées dans le Questions/Réponses de la DGT, comme par exemple sur :

• le versement de la participation et de l’intéressement : la possibilité de porter le délai de réflexion de 15 jours à 1 mois ;
• l’abondement : la faculté de pouvoir décaler/échelonner le versement de la contribution de l’employeur jusqu’à la fin de l’exercice civil (31/12/2020) ;
• la signature des nouveaux accords ou des renouvellements : un assouplissement des règles habituelles de signature pour tenir compte de la période de confinement ;
• les rachats / déblocages : Une demande est faite aux acteurs de faire preuve de souplesse si un salarié avait des difficultés à obtenir dans les délais un justificatif compte tenu de la situation sanitaire.

 Téléchargez notre Questions/Réponses sur les modalités pratiques