Partage de la valeur : un Accord National Interprofessionnel inédit

Mercredi 22 février 2023

Date de mise à jour : 29 juin 2023

Le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été adopté en première lecture  par l’Assemblée Nationale le 29 juin 2023 avec plus de 80% des voix.

Par rapport au projet initial les principaux amendements adoptés sont :

  • Avancement du calendrier de la nouvelle obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés à 2024 (vs 2025)
  • Les cas de déblocage anticipés de l’épargne salariale sont ajoutés dans la loi : dépenses liées à la transition et aux proches aidant (sans aucune précision supplémentaire)
  • La Prime Partage de la Valeur pourra être abondée en cas d’investissement sur le PEE/PER
  • Des précisions sur le sujet des résultats exceptionnels 

  

Le calendrier

Prochaine étape : Examen au Sénat à la rentrée

 

Les 5 mesures déterminantes 

  1. Obligation pour toutes les entreprises1 de 11 à 49 salariés d’ici 2025 de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur : participation, intéressement, abondement dans un PEE ou un PER collectif, ou encore Prime Partage de la Valeur (PPV)2
  2. Possibilité d'épargner la Prime Partage de la Valeur (PPV) dans le PEE/PER collectif en bénéficiant des mêmes avantages que l’épargne salariale2
  3. Meilleure prise en compte des résultats exceptionnels avec un supplément d’intéressement ou de participation (pour les entreprises de plus de 50 salariés)2
  4. Forte incitation à intégrer au moins un critère RSE dans les accords d’intéressement & Obligation d’intégrer dans les dispositifs (PEE/PER) 2 fonds intégrant  des critères extra financier2
  5. De nouveaux cas de déblocage anticipés de l’épargne salariale : rénovation énergétique de la résidence principale, dépenses engagées en tant que proche aidant et acquisition d’un véhicule « propre ».3

 

1 Qui réalisent un bénéfice net fiscal 

2 Mesure reprise dans le Projet de Loi de transposition de l’ANI (15 articles)

3 Décret à venir

  

Les autres mesures

Les opportunités pour les entreprises et les salariés

  • Une épargne salariale pour tous les salariés 
  • Une épargne salariale plus vertueuse en lien avec les critères RSE des entreprises 
  • Une meilleure redistribution des résultats exceptionnels des entreprises 
  • Une épargne salariale, levier complémentaire de pouvoir d’achat pour les salariés
  • Vers plus d’actionnariat salarié -> +fédérateur, + rétention des talents, + partage de la performance
  • Facteur essentiel de compétitivité, de valorisation du travail, de justice et de cohésion sociale

  

Télécharger l'accord 

Télécharger l’exposé des motifs du Projet de Loi ANI 

Télécharger le projet de Loi après vote à l’Assemblée nationale 

 

« Sous réserve de toute évolution réglementaire »