Partage de la valeur : un Accord National Interprofessionnel inédit
Partage de la valeur : un Accord National Interprofessionnel inédit
Mercredi 22 février 2023
Date de mise à jour : 29 juin 2023
Le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 29 juin 2023 avec plus de 80% des voix.
Par rapport au projet initial les principaux amendements adoptés sont :
Avancement du calendrier de la nouvelle obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés à 2024 (vs 2025)
Les cas de déblocage anticipés de l’épargne salariale sont ajoutés dans la loi : dépenses liées à la transition et aux proches aidant (sans aucune précision supplémentaire)
La Prime Partage de la Valeur pourra être abondée en cas d’investissement sur le PEE/PER
Des précisions sur le sujet des résultats exceptionnels
Le calendrier
Prochaine étape : Examen au Sénat à la rentrée
Les 5 mesures déterminantes
Obligation pour toutes les entreprises1 de 11 à 49 salariés d’ici 2025 de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur : participation, intéressement, abondement dans un PEE ou un PER collectif, ou encore Prime Partage de la Valeur (PPV)2
Possibilité d'épargner la Prime Partage de la Valeur (PPV) dans le PEE/PER collectif en bénéficiant des mêmes avantages que l’épargne salariale2
Meilleure prise en compte des résultats exceptionnels avec un supplément d’intéressement ou de participation (pour les entreprises de plus de 50 salariés)2
Forte incitation à intégrer au moins un critère RSE dans les accords d’intéressement & Obligation d’intégrer dans les dispositifs (PEE/PER) 2 fonds intégrant des critères extra financier2
De nouveaux cas de déblocage anticipés de l’épargne salariale : rénovation énergétique de la résidence principale, dépenses engagées en tant que proche aidant et acquisition d’un véhicule « propre ».3
1 Qui réalisent un bénéfice net fiscal
2 Mesure reprise dans le Projet de Loi de transposition de l’ANI (15 articles)
3 Décret à venir
Les autres mesures
Les opportunités pour les entreprises et les salariés
Une épargne salariale pour tous les salariés
Une épargne salariale plus vertueuse en lien avec les critères RSE des entreprises
Une meilleure redistribution des résultats exceptionnels des entreprises
Une épargne salariale, levier complémentaire de pouvoir d’achat pour les salariés
Vers plus d’actionnariat salarié -> +fédérateur, + rétention des talents, + partage de la performance
Facteur essentiel de compétitivité, de valorisation du travail, de justice et de cohésion sociale