Plafonds de la sécurité sociale 2023

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) applicable à compter du 1er janvier 2023, a été fixé à 43 992 euros par arrêté du 9 décembre 2022.

  

PACTEO-PRO    ES-PL

  • Plafond annuel : 43 992 euros
  • Plafond trimestriel : 10 998 euros
  • Plafond mensuel : 3 666 euros 
  • Plafond hebdomadaire : 846 euros
  • Plafond journalier : 202 euros
  • Plafond horaire (si durée de travail inférieure à 5 heures) : 27 euros

Plafonds d’abondement dans le PEI / PER COL-I

Dans le PEI 

  • Abondement PEI (8 % du PASS) : 3 519,36 euros et ne peut excéder 300 % des versements de l’épargnant.

Dans le PER COL-I

  • Abondement  (16 % du PASS) : 7038,72 euros.
  • Abondement  périodique et/ou versement d’amorçage (2 % du PASS) : 879,84 euros (inclus dans le plafonds de 16% du PASS)

 Un abondement cumulable

  • PEI + PER COL-I =  24% du PASS soit 10 558,08 euros

Plafond de versement dans le PEI :

  • pour le chef d'entreprise : 25 % des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise et dont le montant est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
  • pour le salarié : 25 % de la rémunération brute annuelle (y compris l'intéressement).
  • pour le conjoint-collaborateur : 25 % du PASS.

   

Plafond des versements dans le PER COL-I : 

  • Les versements personnels déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu peuvent être défiscalisés dans le respect du Plafond Épargne Retraite du foyer fiscal (dans la limite de 10% des revenus N-1 et de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale pour les salariés, et d’une enveloppe supplémentaire pour les Travailleurs Non Salariés). Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite .
  • Les versements personnels non déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu ne sont pas plafonnés.

Plafonds individuels d’attribution par salarié

  • Prime d’Intéressement (75 % du PASS) : 32 994 euros.
  • Participation (75 % du PASS) : 32 994 euros.
  • Plafond pris en compte pour la répartition de la participation (3 PASS) : 131 976 euros.

 

Rappel : le montant du PASS à retenir est celui en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement ou la participation se rapporte. Par exemple : si l'exercice de calcul est clos au 31/12/2022, le plafond de référence sera celui de l'année 2022. Dans les entreprises dont l'exercice ne correspond pas à l'année civile, on retient la somme des plafonds mensuels applicables.