La réforme de l’épargne retraite

1er octobre 2019, c'est parti !

Le PER entre officiellement en vigueur

Les objectifs de la réforme

Redessiner les contours de l'Epargne Retraite pour lui redonner de l'attractivité dans un contexte de mobilité et de carrières non linéaires, tout en protégeant l'épargne des Français et en finançant l’économie. 

NOUVEAU : La loi PACTE créé le PER (Plan d’Epargne Retraite) à partir du 1/10/2019 qui se décline en 3 produits : un produit individuel (ex PERP), et 2 produits d’entreprise (collectif (ex PERCO) et catégoriel (Ex ART83)). LE PER,  suivra les épargnants tout au long de leur parcours professionnel en cas de changement d'employeur ou de métier. 

                                                                       1er octobre 2019

*PERCO : Plan d'Epargne Retraite Collectif / PERP : Plan d'Epargne Retraite Populaire  / MADELIN : plan d'épargne retraite pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) / PERE (Article 83 catégoriel) : Plan d'Epargne Retraite Entreprise 

Pour consulter les pages du gouvernement dédiées, suivez ce lien :   https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13526

Le nouveau PER COL

 

Chaque dispositif disposera de trois compartiments : Versements Volontaires, Épargne Salariale  (Intéressement, participation et jours de congés non pris/transfert d’un CET) et Cotisations obligatoires (employeurs et salariés) permettant la transférabilité. Les produits d'épargne retraite à points : PREFON, COREM, ART39 sont intégrés au projet de Loi. 

(1)Dans la limite maximum de 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal (fixé a minima à un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – PASS) et de 8 PASS, selon les informations propres à votre déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 et selon les conditions définies sur le site :  https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite . En contrepartie de cet avantage fiscal à l’entrée, les sommes seront fiscalisées au moment du retrait selon la réglementation en vigueur. Pour rappel, le plafond annuel non consommé calculé pour chaque membre du foyer fiscal est reportable les 3 années suivantes.

(2)Selon les cas, ce compartiment est alimenté directement par les cotisations obligatoires dans le cadre d'un PER Unique.

(3)Conformément à l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite, et sauf exceptions, c'est dorénavant le profil de gestion “équilibré” qui devient le profil de gestion pilotée par défaut.

(4) Sauf pour les cotisations obligatoires du PER d'entreprise catégoriel dont la sortie se fait obligatoirement en rente viagère.

Quels versements ? Quelle fiscalité ?

Une fiscalité uniformisée qui doit redonner toute son attractivité aux produits d'Épargne Retraite existants. 

(1) Dans la limite maximum de 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal (fixé a minima à un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – PASS) et de 8 PASS, selon les informations propres à votre déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 et selon les conditions définies sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite. En contrepartie de cet avantage fiscal à l’entrée, les sommes seront fiscalisées au moment du retrait selon la réglementation en vigueur. Pour rappel, le plafond annuel non consommé calculé pour chaque membre du foyer fiscal est reportable les 3 années suivantes.

(2) Prélèvement Forfaitaire Unique : 30% maximum (17,2% de Prélèvements Sociaux et 12,8% de Prélèvement Forfaitaire (selon option du titulaire))

(3) Selon les taux en vigueur (17,2% au 1er janvier 2019)

(4) Les sommes perçues dans le cadre d’une RVTG demeurent assujetties au régime fiscal et social des pensions de retraite (plus d'infos sur :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F415)

(5) Les sommes perçues dans le cadre d’une RVTO sont partiellement imposées à l'IR et aux prélèvements sociaux selon le barème d’abattement progressif applicable aux RVTO (plus d'infos sur :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3173)

(6) Pour le PERE d'entreprise catégoriel 

Principales mesures et modalités de mise en œuvre

PER COL

La Loi #PACTE a été complétée par une  ordonnance , un  décret  et un  arrêté  portant la réforme de l'Épargne Retraite. Cette réforme prévoit notamment la création du Plan d'Épargne Retraite (PER), avec une mise en œuvre à partir du 1er octobre 2019.

Consultez le dossier de presse du gouvernement sur le nouveau PER :  dossier de presse

Comment transformer votre PERCO en PER COL ?

L'accès aux nouveaux avantages du PER COL ne sera possible qu'après transformation de votre PERCO, c’est-à-dire après :

1/ Information/consultation des instances représentatives du personnel

Pour ce faire, 2 solutions s'offrent à vous :

  • mettre l'information/consultation à l'ordre du jour d'un prochain CE/CSE/CCE(1) => solution encouragée par les pouvoirs publics;

 ou

  • signer un avenant avec les organisations syndicales(2).

ET

2/ Information de l'ensemble des bénéficiaires au sein de l'entreprise(3)

C'est Amundi qui se chargera en direct de cette information obligatoire sur la transformation du PERCO en PER COL.

Vous n'avez pas de CE/CSE/CCE ?

En cas d'absence d'instances représentatives du personnel, le PERCO peut être transformé sur demande unilatérale du chef d'entreprise.

(1) Comité d'Entreprise (CE) ou Comité Social et Économique (CSE), ou CCE (Comité Central d'Entreprise) lorsqu'il s'agit d'un groupe.

(2) Dans ce cas, conformément à l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite, il conviendra d’indiquer dans l’avenant que le profil de gestion pilotée par défaut est le profil « équilibré ».

(3) Disposition obligatoire prévue dans l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019. Amundi se chargera de l’envoi de l’information aux bénéficiaires.

Pages réalisées à partir de la Loi PACTE (n° 2019-486) promulguée le 22/05/2019, de l'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019, du décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 et de l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite.