Loi #PACTE : questions/réponses du gouvernement sur les modifications introduites par la loi #PACTE

Lundi 30 décembre 2019

Epargne salariale

Les ministères du Travail, des Solidarités et de la Santé et de l’Économie et des Finances viennent de publier une instruction interministérielle relative à la loi PACTE (1) portant application des dispositions en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.

Ce document, présenté sous la forme d’un QUESTIONS/RÉPONSES, apporte des réponses aux interrogations des professionnels de l’épargne salariale ainsi qu’aux entreprises.
Il présente notamment l’harmonisation entre intéressement et participation, les nouvelles règles d’assujettissement à la participation (décompte des effectifs, franchissement des seuils, …) et d’abondement en matière d’actionnariat salarié.

Une cinquantaine de questions sont ainsi réparties en 5 thèmes :

  1. La participation
  2. L’intéressement
  3. Les plans d’épargne
  4. La négociation de branche sur l’intéressement et la participation
  5. L’actionnariat salarié

 

Téléchargez le QUESTIONS/RÉPONSES

 

(1) Instruction interministérielle n° DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252 du 19 décembre 2019 relative à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises et au décret n°2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.

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