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Loi #PACTE : questions/réponses du gouvernement sur les modifications introduites par la loi #PACTE
Lundi 30 décembre 2019
Epargne salariale
Les ministères du Travail, des Solidarités et de la Santé et de l’Économie et des Finances viennent de publier une instruction interministérielle relative à la loi PACTE (1) portant application des dispositions en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.
Ce document, présenté sous la forme d’un QUESTIONS/RÉPONSES, apporte des réponses aux interrogations des professionnels de l’épargne salariale ainsi qu’aux entreprises.
Il présente notamment l’harmonisation entre intéressement et participation, les nouvelles règles d’assujettissement à la participation (décompte des effectifs, franchissement des seuils, …) et d’abondement en matière d’actionnariat salarié.
Une cinquantaine de questions sont ainsi réparties en 5 thèmes :
- La participation
- L’intéressement
- Les plans d’épargne
- La négociation de branche sur l’intéressement et la participation
- L’actionnariat salarié
Téléchargez le QUESTIONS/RÉPONSES
(1) Instruction interministérielle n° DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252 du 19 décembre 2019 relative à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises et au décret n°2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.
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